Fort-Dauphin Invest - Garantie des investissements -

Garantie générale des investissements à Madagascar

C’est la Loi du 13 Août 1996 portant abrogation du Code des Investissements qui a fixé les garanties générales des investissements à Madagascar.
Il existe désormais dans le pays diverses possibilités d’investir pour les étrangers :

1. L'investissement dans le cadre du droit commun

- dispositions fiscales assouplies

- dispositions Financières favorables

- dispositions foncières particulières

2. L'investissement en zone franche

LES GARANTIES

* Madagascar est membre de l’AMGI ( Agence Multilatérale de la Garantie des Investissements de la Banque Mondiale).

*La protection de la propriété intellectuelle est assurée depuis la création de l’OMAPI, Office Malgache de la Propriété Intellectuelle

* Adhésion à l’ ATI-ACA, Agence pour l’assurance du Commerce en Afrique ou African Trade Insurance Agency, organisme garantissant les transactions commerciales et les transactions financières contre les risques politiques.

*Signature de la protection réciproque des investissements entre France et Madagascar

* Signature de la protection réciproque des investissements entre Maurice et Madagascar